Conditions Générales de Vente (CGV)

Tous les achats effectués sur le site Internet doming-stickers.fr sont régis par les Conditions Générales de Vente telles que définies ci-après (CGV). En cliquant sur le bouton « accepter » dans le processus de commande, le Client accepte les présentes CGV sans aucune limitation ni réserve. Ces CGV sont assumées comme un Contrat.

Objet du Contrat
Le site Web doming-stickers.fr fournit un service d’impression et production d’autocollants doming personnalisés de différentes tailles et formes, imprimés sur supports divers. Le site appartient à SARK Design et Engineering Sarl.

Contractants et conclusion du contrat
Le contrat est conclu entre SARK Design et Engineering Sarl. (ci-après Contractant), d’une part, et l’entrepreneur (ci-après Client), d’autre part.
L’entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes qui agit dans le cadre du contrat dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Il doit avoir atteint l’âge de 18 ans.
Le contrat est conclu en cliquant sur le bouton de commande pour accepter l’offre pour les produits contenus dans le panier. Immédiatement après avoir passé la commande, le Client recevra une confirmation par e-mail.
Les produits peuvent initialement être placés dans le panier sans engagement et les entrées peuvent être corrigées à tout moment avant l’envoi de la commande. La langue disponible pour la conclusion du contrat est le français.

Prix et paiement
Tous les prix des produits calculés sur le Site sont indiqués en Euros et hors TVA. Si nécessaire, la TVA est ajoutée, en fonction du pays d’immatriculation. Les prix sont EXW Stara Zagora, Bulgarie / Incoterms 2020/.
Si vous souhaitez commander des autocollants doming dépassant les quantités ou tailles sélectionnables, vous pouvez écrire une demande en utilisant le formulaire de contact dans Accueil » Information » Demande de devis.
Le prix d’achat est facturé en euros et les paiements sont acceptés uniquement en euros.
Les prix peuvent être modifiés par le Contractant sans préavis.
Un paiement anticipé complet est requis pour toute commande d’autocollants doming. La mise en production débute uniquement après la réception de l’approbation du BAT numérique et le paiement complet reçu.
Le délai de paiement est de deux semaines après la conclusion du contrat.
Le mode de paiement disponible est par virement bancaire SEPA. Cela peut retarder la réception de l’argent de 1 à 2 jours, en plus du temps de production et d’expédition. Le numéro de commande doit être renseigné dans la section référence de paiement afin que la transaction puisse être identifiée.
La facture sera émise dans un délai de 5 jours à compter de la réception du montant sur le compte bancaire au nom du bénéficiaire indiqué lors de la passation de la commande. Le Client peut retrouver la Facture dans une rubrique dédiée de l’espace Mon Compte. Une copie papier de la facture sera envoyée avec la commande prête.
D’autres méthodes de paiement sont à venir.

Délai de production
Le temps de production dépend des quantités des stickers doming et de la méthode d’impression sélectionnée. Cela prend 3 à 5 jours ouvrables pour la plupart des cas. Le délai de fabrication commence après la clarification de la commande (réception des données, approbation bu BAT numerique et confirmation du paiement reçu).

Livraison, délai de livraison
Les coûts d’expédition sont déterminés en fonction du poids et la destination. Ils sont affichés dans le panier avant que la commande est passée. Le poids est calculé pour tous les produits placés dans le panier. Les frais de transport sont à la charge du Client.
Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs et ne sont pas garantis, car ils dépendent des tiers, tels que les coursiers.
Vous trouverez plus d’information sur la livraison dans Accueil » Information » Livraison et Paiement.
Les risques liés aux Produits sont transférés au Client au moment de la remise des Produits au transporteur.
Le Contractant ne sera pas responsable des retards d’expédition dus à un cas de force majeure.

Responsabilité du Client pour le contenu téléchargé
Le Client est responsable d’examiner attentivement ses fichiers et de corriger tout problème avant de passer la commande.
Il est le seul responsable du contenu et des images à imprimer puis à réaliser en doming stickers.
Le Client doit obtenir une autorisation de reproduction, le cas échéant. Le Contractant ne vérifiera en aucun cas le contenu, hormis les aspects liés aux spécifications techniques et à la compatibilité avec les spécifications requises.
Le Contractant ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation non autorisée des images par le Client ou de toute violation des droits de tiers y afférents.
En cas de violation des droits de tiers par l’exécution de la commande, le Client indemnisera le Contractant de toutes réclamations et dommages en résultant qui lui seraient reprochés et des frais de défense judiciaire sur justificatifs.
Le Contractant se réserve le droit d’arrêter à tout moment toute commande manifestement contraire aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou diffamatoire, violente ou autrement contraire au droit public et aux bonnes mœurs. Cela ne signifie pas que le Contractant est en aucune façon obligé de vérifier les modèles et le contenu du client pour d’éventuelles violations de la loi. La responsabilité à cet égard incombe exclusivement au Client.

Qualité des Biens et Garanties / Responsabilité du Contractant
Le Client doit minutieusement vérifier la conformité des stickers doming avec la commande passée. Il doit notifier Le Contractant, dans les sept (7) jours suivant la réception de la livraison, tout prétendu défaut, manque de quantité, avarie ou non-conformité à la description ou au devis. Le Contractant n’autorisera aucun retour ou échange d’autocollants si la non-conformité n’est pas signalée avant le délai mentionné.
Si le Contractant n’a pas reçu d’avis dans ce délai, il supposera que la commande est acceptée et ne sera pas tenu de fournir une reproduction ou un remboursement ou un remplacement de la commande.
En cas de plainte signalée pour une inadéquation réelle entre la commande passée et les autocollants doming reçus, le Contractant fera de son mieux pour répondre jusqu’à 24 heures. Le Client doit conserver tous les emballages et cartons pour le renvoi, si nécessaire.
Une fois le problème identifié, un représentant du service clientèle du Contractant vous contactera pour discuter d’une solution appropriée, qui peut inclure soit une reproduction, soit un remplacement, soit un remboursement.
Pour toute question concernant la politique de réimpression / remboursement, contactez info@doming-stickers.fr.

Limites de responsabilité
Le Contractant ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une de ses obligations en vertu d’un contrat causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable (cas de force majeure).
Un cas de force majeure comprend tout acte, événement, non-réalisation, omission ou accident au-delà de tout contrôle raisonnable et comprend en particulier (sans s’y limiter) ce qui suit :

  • Grèves, lock-out ou autres actions syndicales.
  • Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre.
  • Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, éboulement, épidémie ou autre catastrophe naturelle.
  • Impossibilité d’utiliser les chemins de fer, la navigation, les avions, les transports automobiles ou d’autres moyens de transport publics ou privés.
  • Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publics ou privés.
  • Les actes, décrets, lois, règlements ou restrictions de tout gouvernement.

L’exécution des obligations du Contractant en vertu du présent contrat est réputée suspendue pendant la période pendant laquelle l’événement de force majeure se poursuit et bénéficiera d’une prolongation du délai de fabrication pour la durée de cette période. Le Contractant déploiera ses efforts raisonnables pour mettre un terme au Cas de Force Majeure ou pour trouver une solution permettant d’exécuter ses obligations en vertu du Contrat malgré le Cas de Force Majeure.

Droit applicable, juridiction compétente et résolution des litiges
Les présentes conditions générales et les commandes passées en vertu de celles-ci sont régies par le droit bulgare.
Si le Client est un commerçant au sens du Code de commerce bulgare, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu exclusif de juridiction pour tous les litiges découlant de ou en relation avec la relation contractuelle en question est le Lieu d’affaires du Contractant – Stara Zagora, Bulgarie.
La Commission européenne fournit une plate-forme de résolution des litiges en ligne (ODR), disponible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Les consommateurs résidant dans l’Union européenne ont généralement la possibilité d’utiliser cette plate-forme qui fournit un outil alternatif de règlement des litiges sans nécessiter de procédure judiciaire. Nous ne sommes pas obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage des consommateurs.

Détails du contact
Pour davantage d’informations ou d’aide sur le Site ou sur les conditions d’achat sur le Site ou sur les Commandes, tout Client peut contacter le Service client de SARK Design et Engineering Sarl. de la manière suivante: info@doming-stickers.fr, ainsi que par tout autre moyen (courrier, téléphone).

Rév. 1 – 10/08/2022
Les clauses contractuelles de cettes Conditions Générales de Vente (CGV) n’ont point de caractère rétroactif à la date de la révision.